La Commune rappelle que selon les articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Pour cela, le déclarant doit retourner en mairie le cerfa n° 14004*04 complété et signé en échange d’un récépissé de la déclaration de location remis par la mairie. Cette déclaration est obligatoire et peut être faite à postériori par les propriétaires qui n’auraient pas encore déclaré leur location.
Pour cela, le déclarant doit retourner en mairie le cerfa n° 14004*04 complété et signé en échange d’un récépissé de la déclaration de location remis par la mairie. Cette déclaration est obligatoire et peut être faite à postériori par les propriétaires qui n’auraient pas encore déclaré leur location.
En cas de changement de coordonnées du loueur du meublé, il est important de faire une nouvelle déclaration. Rappel : les ERP de 15 personnes et plus sont soumis eux, en plus, à la réglementation incendie et PMR. Enfin, il est rappelé que le loueur doit percevoir la taxe de séjour et la reverser à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, compétente en matière touristique.
Puis, comme le veut le code du Tourisme, elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme Communautaire. Contact : taxedesejour@ccghv.fr
Puis, comme le veut le code du Tourisme, elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme Communautaire. Contact : taxedesejour@ccghv.fr
