Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. ©service-public.fr
Service Urbanisme de la Ville de Gérardmer
Renseignements : 03 29 60 60 60
Possibilité de déposer une demande pour le certificat d'urbanisme en mairie ou en version dématérialisé sur Géopermis.fr
Renseignements : 03 29 60 60 60
Possibilité de déposer une demande pour le certificat d'urbanisme en mairie ou en version dématérialisé sur Géopermis.fr
Le certificat d'urbanisme informatif
Il indique à l'usager :
- Les dispositions d'urbanisme (Zone du Plan Local d'Urbanisme, règles de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager...)
- Les limitations administratives au droit de propriété (Droit de Préemption Urbain, emplacements réservés, servitudes d'utilité publique...)
- Le régime des taxes et participations applicables au terrain.
Pièces à fournir :
- L'imprimé de la demande de Certificat d'Urbanisme
- 3 plans de situation
- 3 plans cadastraux.
Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel
Il permet à l'usager de connaître la faisabilité d'une opération sur un terrain. Dans ce cas, le Certificat d'Urbanisme sera positif si l'opération est réalisable, ou au contraire, négatif si elle ne l'est pas.
Pièces à fournir :
- L'imprimé de la demande de Certificat d'Urbanisme
- 4 plans de situation
- 4 plans cadastraux
- Une note descriptive du projet en 4 exemplaires qui permettra d'apprécier la nature et l'importance de l'opération. Devront apparaître le nombre et la destination des constructions, le nombre de logements et les surfaces de plancher des bâtiments à conserver, à détruire et à créer.
