Renseignements : 03 29 60 60 60
Site Patrimonial Remarquable
L'avis de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire pour tous les projets dans cette zone.
Le site Patrimonial Remarquable (anciennement AVAP) se substitue dès son application à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
Le site Patrimonial Remarquable est une servitude d'utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II. Le site Patrimonial Remarquable conserve les principes fondamentaux de la ZPPAUP. Il intègre notamment l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP et les objectifs du développement durable. Il propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l'énergie, et une meilleure concertation avec la population.
Le site Patrimonial Remarquable (anciennement AVAP) se compose d’un rapport de présentation exposant les objectifs de l’aire, d’un règlement opposable aux projets et du plan de l’aire délimitant les différents secteurs et les constructions protégées. Les règles appliquées aux 7 secteurs du site Patrimonial Remarquable complètent les règles du PLU pour garantir le maintien de leur unité paysagère et/ou urbaine. Elles encadrent l’implantation, la volumétrie, les matériaux, les aménagements extérieurs des constructions, nouvelles et existantes. Elles définissent également de quelle manière le patrimoine paysager, les espaces naturels et les espaces publics doivent être préservés et mis en valeur.
Partenariat avec la Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine concentre ses interventions sur le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques en milieu rural mais aussi en milieu urbain pour les secteurs couverts par un site Patrimonial Remarquable (anciennement AVAP), dans lesquels le label de la Fondation du Patrimoine peut être attribué. Ce label ouvre alors la possibilité d’aides pour les travaux effectués.
Ainsi dans le périmètre du site Patrimonial Remarquable, les travaux de ravalement, de restauration, d’entretien des extérieurs réalisés par les propriétaires sont susceptibles d’être labellisés par la Fondation du Patrimoine, si ces travaux portent sur l’amélioration d’immeubles présentant un intérêt architectural et sont conduits suivant les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
Cette labellisation permet aux propriétaires occupants de déduire de leurs revenus au maximum 50 % des travaux réalisés et aux propriétaires bailleurs de choisir cette option plutôt que la déduction sur les revenus locatifs.
Les propriétaires susceptibles d’être intéressés par cette initiative de la Fondation du Patrimoine associée à la Commune de GÉRARDMER sont invités à prendre contact avec la délégation lorraine basée à NANCY. Renseignements : 03 83 46 86 35
