Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement du pacs (pacte civil de solidarité) peut se faire dans votre mairie de résidence auprès de l’officier de l’état civil. Pour cela, les gérômois qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant au service Etat-Civil de la mairie.

Le formulaire est téléchargeable sur le site www.servicepublic.fr et peut-être également retiré en mairie.  La conclusion du pacs se fait, uniquement sur rendez-vous.

Renseignements au 03 29 60 60 60

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile : Lieu d'habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile d'un des futurs époux
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Documents à fournir par les futurs époux
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de trois mois.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Lieu du mariage.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.