Conformément au décret n°2019-140 du 27 février 2019 et aux articles L.241-2, R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle ;

La Préfecture a autorisé les policiers municipaux à employer les caméras- piétons, par l’arrêté préfectoral n° 007-2026/BSOP portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Gérardmer en date du 16 janvier 2026. D’autre part une déclaration à la CNIL a été réalisée sous le n°2241858 en date du 12 janvier 2026.

• Images et sons captés par les caméras individuelles
• Jour et plages horaires d’enregistrement
• Lieu où ont été collectées les données
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.

La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :

• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux

Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées des traitements.

 A noter : Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre ont seuls accès aux données les personnes suivantes :

• Le responsable de la police municipale ;
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaitre peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

• les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale et de la police nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de sécurité intérieure ;
• les agents chargés de la formation des personnels ;

Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charges de l’instruction des dossiers présentés en instance.

Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du Maire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.512-2 du code de sécurité intérieure.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.