Urbanisme
{tab=Certificat d'urbanisme}
Certificats d'urbanisme
Deux types de certificats d'urbanisme peuvent être demandés pour un terrain.
Le Certificat d'Urbanisme Informatif
Il indique à l'usager :
- Les dispositions d'urbanisme (Zone du Plan Local d'Urbanisme, règles de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, niveau de desserte des réseaux...)
- Les limitations administratives au droit de propriété (Droit de Préemption Urbain, emplacements réservés, servitudes d'utilité publique...)
- Le régime des taxes et participations applicable au terrain.
Pièces à fournir :
Le Certificat d'Urbanisme pré-opérationnel
Il permet à l'usager de connaître la faisabilité d'une opération sur un terrain. Dans ce cas, le Certificat d'Urbanisme sera positif si l'opération est réalisable, ou au contraire, négatif si elle ne l'est pas.
Pièces à fournir :
- L'imprimé de la demande de Certificat d'Urbanisme
- 4 plans de situation
- 4 plans cadastraux
- Une note descriptive du projet en 4 exemplaires qui permettra d'apprécier la nature et l'importance de l'opération. Devront apparaître le nombre et la destination des constructions, le nombre de logements et les surfaces hors oeuvre brutes et nettes des bâtiments à conserver, à détruire et à créer.
Télécharger l'imprimé de demande de certificat d'urbanisme
{tab=La déclaration de travaux}
La Déclaration préalable de Travaux
Exemples de travaux ou de construction soumis à une simple déclaration de travaux :
- Création d'un balcon
- Murs de plus de 2 mètres de hauteur
- Création de surface de plancher inférieure à 20m2
- Piscines non couvertes
- Travaux de ravalement
- Habitation Légère de Loisirs de moins de 35m2, ce type de construction n'est autorisé que dans les terrains de camping
- Construction de serres dont la hauteur est supérieure à 1,5 m et dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 2000 m2.
Pièces à fournir :
- -L'imprimé de déclaration préalable(à retirer au service Urbanisme en mairie ou à télécharger)
- - Un plan de situation
- - Un plan de masse de la construction coté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e
- - Un schéma des façades à créer ou à modifier.
Télécharger l'imprimé
{tab=Construire}
Le Permis de Construire
Exemples de travaux nécessitant l'obtention d'un permis de construire :
- Construction d'un bâtiment de plus de 20 m2 (garage, piscine couverte...)
- Création d'une extension de plus de 20 m2 (véranda...)
- Changement d'usage ou d'affectation d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment. Ainsi, la transformation d'un entrepôt en surface commerciale nécessite l'obtention d'un permis de construire, même si l'aspect extérieur n'est pas modifié.
Attention, pour les constructions d'une surface supérieure à 170 m2 de surface hors oeuvre nette, la loi rend obligatoire le recours à un architecte.
Pièces à fournir :
- Un formulaire de demande de permis de construire (à retirer au Service Urbanisme en mairie ou à télécharger)
- Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e
- Un plan de masse, côté en 3 dimensions, à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e où figurent l'orientation, les limites côtées du terrain, les courbes de niveaux présentes sur le terrain, les plantations existantes à maintenir, à créer ou à supprimer, l'emprise au sol des bâtiments à conserver le cas échéant, la hauteur et l'emprise au sol des bâtiments projetés, les clôtures, la localisation schématique des équipements publics et privés (eau, assainissement, voirie, électricité, gaz, places de stationnement)
- Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à une échelle comprise entre 1/50e et 1/5000e avec des indications portant sur la couleur et la nature des matériaux employés
- Une coupe précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel
- 2 photographies du terrain (vue de près et vue de loin)
- Une perspective du projet
- Une notice d'insertion dans laquelle vous décrirez l'intégration de votre projet dans son environnement (architecture, paysage, choix des matériaux...)
- Télécharger le formulaire
{tab=Ravalement de façades}
Le ravalement de façades
PRIME POUR RAVALEMENT DE FACADES
- Arrêté du Maire de la Ville de GERARDMER,
- VU la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 1992, décidant l'institution d'une prime de rénovation des façades au centre-ville,
- VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 mai 1993, du 23 mai 1995, du 7 mars 1997 et du 1er mars 2002 modifiant le périmètre et les conditions d'attribution de la prime,
- CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour les conditions d'attribution de la prime,
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
DE RAVALEMENT DE FACADES
- 3 Plans de situation
- 3 plans de masse
- 1 Photographie de chaque façade à ravaler
- 1 devis détaillé par façade, si les travaux sont réalisés par une entreprise, sinon inscrire sur papier libre, la superficie des façades détaillées (ex.: façade Nord, façade Sud, etc…)
Si vous ne possédez pas de plan, vous pouvez les obtenir gratuitement à l'adresse : www.cadastre.gouv.fr ou à la mairie (le 1er est gratuit, 3€ à partir du deuxième)
{slide=ARTICLE 1er - PERIMETRE ET DUREE D'INTERVENTION}
Le périmètre d'intervention couvre tout le territoire de la Commune.
{/slide}{slide=ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES}
- Les personnes physiques occupant le logement à titre de résidence principale ou de résidence secondaire dont elles sont propriétaires, les usufruitiers ou les propriétaires indivis,
- les personnes physiques ou morales, à l'exception des organismes et des établissements publics,
- les nus-propriétaires qui réalisent des travaux aux lieu et place de l'usufruitier,
- les locataires qui réalisent des travaux aux lieu et place du propriétaire, avec l'autorisation de ce dernier,
- les co-propriétaires au prorata des millièmes,
- les particuliers ou personnes morales qui réalisent directement les travaux sans recourir aux prestations d'une entreprise.
{/slide}{slide=ARTICLE 3 - IMMEUBLES CONCERNES}
Pourront faire l'objet d'une prime :
- les immeubles à usage ou à vocation d'habitation, industriel et commercial, sous les réserves suivantes :
- que les immeubles soient conformes aux normes en vigueur en matière d'eau potable, d'eaux usées, et d'eaux pluviales
- -que l'environnement soit respecté, tant au niveau des plantations (cf. le règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager - Z.P.P.A.U.P.; les articles 671 à 673 du code Civil ; l'article 2161-24 du Code Rural et les articles L 2211-1 et L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) que des dépôts anarchiques de matériaux divers.
- que les bâtiments soient construits depuis plus de dix ans, et que les derniers travaux soient subventionnés depuis plus de dix ans,
- que les demandeurs ne soient pas débiteurs envers la Commune.
{/slide}{slide=ARTICLE 4 - FACADES SUBVENTIONNABLES}
- Les façades subventionnées sont les façades sur rues et les deux façades en retour latéral si elles sont visibles de ces mêmes rues.
- En outre, les avant-toits seront pris en compte dans le calcul des surfaces ravalées.
{/slide} {slide=ARTICLE 5 - MONTANT DE LA PRIME}
La prime est calculée comme suit :
- Reprise intégrale de la façade comprenant des travaux de sablage, de piochage, de bardage, d'enduit, de peinture : 7,62 € le m²,
- Ravalement comprenant un nettoyage et une peinture : 3,81 € le m²,
- Nettoyage haute pression : 2,29 € m².
L'aide sera plafonnée à 2000 € par dossier.
{/slide}{slide=ARTICLE 6 - INSTRUCTION ET VERSEMENT DE LA PRIME}
6.1 - Constitution du dossier :Toute demande devra être déposée en Mairie de GERARDMER et devra être présentée sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
- une demande d'autorisation de travaux,
- un plan de situation de l'immeuble,
- une photographie couleur de chaque façade à ravaler,
- un devis descriptif et quantitatif estimatif des travaux.
6.2 - Décision d'octroi de la prime :
Le dossier sera instruit par la Commission des Permis de Construire.
6.3 - Versement de la prime :
- Le versement de la prime interviendra sur présentation des mémoires d'exécution des travaux ou des factures des fournitures, avec certification et avec tampons et signatures de l'entreprise. En outre, les Services Techniques Municipaux vérifieront la conformité des travaux.
- Ce versement sera effectué en fonction de la date de dépôt de la demande, et sous réserve que le panneau remis avec l'autorisation de travaux indiquant que le ravalement des façades est subventionné par la Commune, soit affiché pendant toute la durée des travaux
- Ce panneau sera restitué lors de la présentation de la facture, sinon le prix en sera déduit du montant de la subvention.
- Les travaux devront être réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
{/slide}{slide=ARTICLE 7}
Cet arrêté remplace celui du 28 Mars 2002.
{/slide} {slide=ARTICLE 8}
Madame le Secrétaire Général de la Mairie et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. {/slide}{/tabs}
