Permanences du conciliateur de justice en mairie

Un conciliateur de justice se tient à disposition du public en mairie. Le 2ème jeudi ou vendredi de chaque mois, Jean- Michel Junk tient une permanence de 8 h 30 à 11 h 30. Les compétences du conciliateur sont variées : il a pour mission de tenter de régler à l’amiable les différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Le conciliateur, est rattaché au tribunal d’instance de Saint-Dié et à la cour d’appel de Nancy. Son action concerne pour ’essentiel des conflits els que les troubles de oisinage, es impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs etc. Ces litiges relèvent généralement du tribunal d’instance ou du juge de proximité, toutefois le conciliateur peut aussi intervenir pour des litiges relevant du tribunal de grande instance(demandes supérieures à 7600 euros, litige de copropriété...).
Le conciliateur ne peut en aucun cas traiter des questions concernant l’état des personnes ou le droit de la famille qui sont de la compétence exclusive des tribunaux, les litiges avec l’administration que le conciliateur doit renvoyer au Médiateur de la République ou à son délégué départemental.

Dates des prochaines permanences
du conciliateur de justice :

Vendredi 10 et 24 février 2012

Vendredi 09 et 23 mars 2012

Vendredi 13 et 27 avril 2012

Vendredi  25 mai 2012

Les permanences ont lieu au rez-de-chaussée de la mairie, salle des armes, de 8 h 30 à 11 h 30. Tél : 03.29.60.60.60