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Déclaration obligatoire des meublés et des chambres d'hôtes en Mairie PDF Imprimer Envoyer
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La réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes a récemment évolué.

Désormais, la déclaration préalable en Mairie d'un meublé ou d'une chambre d'hôtes est obligatoire dès lors qu'il est proposé à la location.

Pour les loueurs exerçant cette activité au 27 décembre 2009, la déclaration doit être faite avant le 30 juin 2010, délai de rigueur.

Cette déclaration doit se faire sur un formulaire spécial disponible sur le site de la ville et téléchargeable en cliquant  ici : Télécharger le document

ou sur le site dans la rubrique mairie en ligne,  démarches administratives. Le formulaire peut aussi être retiré à l'accueil de la Mairie.

Elle peut être adressée par voie électronique, par lettre recommandée ou par dépôt au secrétariat général.

La Commune attribuera un numéro d'identification du meublé qui sera repris dans le récépissé de déclaration remis à la suite du dépôt de la déclaration.

Ce dispositif est totalement indépendant de la procédure de classement des meublés de tourisme qui, elle, reste facultative. Néanmoins, le récépissé de déclaration sera nécessaire lors d'une éventuelle demande de classement.

 

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